Cosignature du 12 octobre 2016 sur le recrutement d’individus fichés « S » au sein des établissements scolaires

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La France est aujourd’hui confrontée à une menace terroriste d’une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. Les dramatiques évènements, survenus au cours de l’été 2016 à Nice et Saint-Etienne du Rouvray, confirment la détermination de nos ennemis à frapper des sites symboliques.

À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements.

Or il est aujourd’hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d’individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires.

Il est alors manifeste que notre arsenal législatif en la matière est insuffisant. Nous devons avoir les moyens juridiques d’agir en aval et non après. Il est donc indispensable d’améliorer la sécurité intérieure en adaptant notre arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l’éducation.

L’article unique de ladite proposition de loi vise à prévenir le recrutement d’individus faisant l’objet d’une fiche « S » et représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État dans les établissements scolaires.


PROPOSITION DE LOI :

Article unique :

L’article L. 911-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de recrutement doit être précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».


LISTE DES COSIGNATAIRES  :

Laurent WAUQUIEZ, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Nicole AMELINE, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Charles de LA VERPILLIÈRE,Patrick LABAUNE, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Vincent LEDOUX, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Gérard MENUEL, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L ’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Camille de ROCCA SERRA, Martial SADDIER, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Michel TERROT, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, , Arnaud VIALA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Pierre VIGIER, Thierry MARIANI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT.