Question écrite du 11 octobre 2016 relative à la révision du cadre national pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Vincent Ledoux alerte le Premier ministre sur la révision du cadre national pour l’utilisation des produits phytosanitaires.

Suite à la requête de l’Association nationale des pommes et des poires, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. En application de la décision du Conseil d’Etat, les différents ministères concernés envisagent donc de restreindre davantage l’usage des produits phytosanitaires.

En effet, dans l’optique vertueuse de protéger l’environnement, le Gouvernement condamne finalement nos agriculteurs. Parmi les propositions des ministères pour faire évoluer l’arrêté de 2006, notons l’augmentation des zones non traitées (ZNT) « eau » et une application effective des ZNT « zones non cultivées adjacentes ». Par ailleurs, il est envisagé d’instaurer une ZNT de 5 à 20 mètres autour des habitations et des lieux de résidence ainsi que de modifier les modalités de calcul de la vitesse du vent (passage d’un indice de mesure niveau 3 de l’échelle de Beaufort à une vitesse limite de 19 km/h). Enfin, le Gouvernement envisage de modifier le délai de réentrée (DRE), c’est-à-dire la durée pendant laquelle il est interdit de pénétrer dans le lieu qui a été traité, en allongeant la liste des produits exigeant un DRE de 48h.

Cette liste de mesures, si elle est appliquée, viendrait réduire la surface exploitable pour les agriculteurs. La Surface Agricole Utile (SAU) moyenne d’une exploitation agricole du Nord et du Pas-de-Calais étant de 61 ha, la disparition d’environ 130 000 ha dans la région menacerait 2130 exploitations agricoles. Pour chaque exploitation menacée, on estime à 7 le nombre d’emplois induits. Près de 15 000 salariés du Nord et du Pas-de-Calais verraient donc leur emploi mis en péril. Par ailleurs, en 2010, la SAU de la MEL était de 26 693 ha soit 43,7% du territoire. Une projection de 20 mètres à la limite des villes et villages impacterait quasiment toutes les terres agricoles de la MEL. C’est une véritable dégradation pour l’économie agricole française.

En France, le Gouvernement est compétent pour encadrer l’utilisation et la mise sur le marché des produits phytosanitaires. A l’échelle départementale, les préfets fixent par voie d’arrêté une liste des « lieux sensibles » en conformité avec l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette répartition des compétences n’est pas identique à chaque Etat membre de l’Union européenne ce qui entraine une définition différente des ZNT. Ainsi, compte tenu des propositions interministérielles pour l’évolution de l’arrêté de 2006, la France risque de subir une distorsion de concurrence avec les producteurs des autres Etats membres de l’Union européenne.

Une telle réglementation est peu favorable aux agriculteurs. Pour autant, ces derniers sont déjà engagés dans des pratiques plus vertueuses que par le passé : le traitement tôt le matin, tard le soir et dans des conditions climatiques idéales. Aussi, une étude publiée en septembre 2016 sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer recense une baisse de 10% des phytosanitaires dans les cours d’eau entre 2008 et 2013. Les agriculteurs sont favorables pour poursuivre l’amélioration de leurs pratiques mais pas au point de perdre des récoltes et des capacités moindres de nourrir les concitoyens. Le « Produire et consommer en France » n’est pas un slogan, ce sont des emplois, des terroirs et des paysages.

Dès lors, M. Vincent Ledoux invite le gouvernement à mieux considérer les agriculteurs dans l’élaboration des mesures encadrant l’usage des produits phytosanitaires et souhaite connaitre ses intentions à ce sujet.