Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme présentée par le Groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale

Face à la menace constante à laquelle est désormais confronté notre pays, il nous faut prendre des mesures à la hauteur des enjeux. C’est l’objet de notre proposition de loi qui doit permettre d’accroitre notre capacité d’action dans la lutte contre le terrorisme :

1. Légitime défense des policiers

Alors qu’il est pratiquement impossible, aujourd’hui, pour les policiers, de légitimer l’usage d’une arme contre un individu, si celui-ci n’a pas tiré, il est indispensable de permettre à un policier, par exemple face à des braqueurs armés, ou face à des djihadistes armés, de tirer après deux sommations, en cas de danger imminent.

L’article 1er définit ainsi une doctrine d’emploi du déploiement de la force armée par la police, en s’inspirant de l’encadrement du déploiement de la force armée actuellement applicable aux gendarmes.

2. Rétention des individus repérés comme dangereux

– soit à leur sortie prison : L’article 2 vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité.

– soit à leur retour de zone de Djihad : Il s’agirait de permettre la rétention des individus considérés comme les plus dangereux rentrant du Djihad. Pour ce faire, l’article 3 vise à sanctionner le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La tentative de commettre ce délit serait puni des mêmes peines. Cela permettra de mettre sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire les djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.

3. Le suivi et le contrôle des individus religieusement radicalisés identifiés comme constituant une menace grave à la sûreté de l’Etat

S’agissant du suivi et du contrôle des individus religieusement radicalisés identifiés comme constituant une menace grave à la sûreté de l’Etat, il convient de s’affranchir du caractère disparate de l’actuel fichier « S », et de créer, par décret pris en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, d’un nouveau fichier au public et aux contours resserrés.

Ce fichier ne concernerait que des individus menaçant gravement la sûreté de l’Etat par des critères objectifs et listés. Le croisement, et l’addition de faits précis et avérés tels que leurs activités, leurs fréquentations et leur comportement les feraient, ou non, entrer dans les différentes catégories de ce fichier, qui servirait de base à plusieurs dispositions préventives : mesures de renseignement et de surveillance, et, en cas de menace grave, et selon le niveau de menace, interdiction de la fréquentation de certaines personnes nommément désignées ; assignation à résidence, placement sous surveillance électronique voire placement en centre de rétention spécialisé. Tel est l’objet de l’article 4.

L’article 5 vise à permettre, même hors état d’urgence, au seul ministre de l’intérieur, et en cas de menace grave à la sécurité nationale, selon le niveau de menace constitué par le comportement d’un individu, de lui interdire la fréquentation de certaines personnes, de l’assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en rétention.

Afin de faciliter l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public par leur comportement ainsi que leurs connexions avec des réseaux terroristes, et par là même susceptibles de participer à une entreprise terroriste, l’article 6 propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes religieusement radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, créé à l’article 4 de la proposition de loi.

4. Volet pénitentiaire : facilitation des fouilles des personnes condamnées pour terrorisme et isolement systématique des individus radicalisés

L’article 7 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus sur les individus condamnés pour actes de terrorisme, en cas de suspicions sérieuses d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit besoin de les motiver, ni d’en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l’administration centrale.

Par ailleurs, la récente loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Mais il ne s’agit pas encore d’une mise à l’isolement de ces détenus, afin qu’ils ne puissent pas communiquer entre eux, ni faire de prosélytisme. Cet isolement doit concerner à la fois l’hébergement, d’où la précision de l’encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus. Tel est l’objet de l’article 8.

Enfin, l’article 9 entend renforcer « l’isolement électronique » des détenus, qui doivent déjà, pour passer des appels, utiliser des cabines téléphoniques au sein de la prison. Ils ne sont en effet pas autorisés à utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication (téléphoner au moyen d’Internet par exemple). Mais cette interdiction ne relève aujourd’hui que d’actes réglementaires (circulaires ministérielles et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires). L’interdiction des téléphones portables en prison peut donc, à tout moment, être remise en cause sans intervention du législateur. C’est la raison pour laquelle cet article pose le principe légal de l’interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.