Question écrite du 27 juillet 2016 sur la création de la Taxe spéciale d’équipement régional (TSER)

M. Vincent LEDOUX attire l’attention de Monsieur le Ministre des Finance et des Comptes Publics sur la création de la Taxe spéciale d’équipement régional (TSER). 

Ce nouveau prélèvement inclus dans le projet de loi de Finances pour 2017 aurait des conséquences désastreuses pour nos concitoyens et nos entreprises auxquelles avait été promise une pause fiscale. Xavier BERTRAND, Président de la Région des Hauts-de-France, a d’ores et déjà annoncé qu’il refuserait cette augmentation de la fiscalité et a légitimement décidé de quitter l’Association des Régions de France qui avait entériné cette nouvelle taxe. 

Cette décision de l’Etat va en effet à l’encontre des engagements pris par nos élus régionaux opposés à une quelconque augmentation de la fiscalité régionale pesant sur les ménages et les acteurs économiques d’une région déjà fragilisée par un contexte économique peu favorable et une concurrence internationale forte. Notre objectif commun doit être de permettre à nos entreprises de retrouver leur compétitivité en bénéficiant de davantage de marges de manœuvre et non pas en leur infligeant un handicap supplémentaire. 

Puisque cette taxe est vouée à être reversée aux Régions, Vincent LEDOUX souhaite que le Gouvernement laisse à l’appréciation de chaque exécutif régional la possibilité de mettre en œuvre celle-ci selon son libre arbitre.