Question du 28 juin 2016 sur les frais d’optique

Question N° : 96920

Type de question : Question écrite

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et la prise en charge des soins optiques.

Par décret en date du 18 novembre 2014, l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a été créé. Pour autant il a fallu attendre février 2016 pour que sa composition et ses règles de fonctionnement soient établies par arrêté. Corrélativement aucun rapport n’a été remis au Parlement comme le prévoyait l’article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Les opticiens de France, témoignant des pratiques inacceptables des complémentaires santé, redoutent un manque d’indépendance des professionnels de santé ainsi que des potentielles répercussions sur la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement optique. Dès lors il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises afin de remédier à cette situation.