Proposition co-signée du 21 juin 2016 sur la création d’un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mesdames, Messieurs,

La situation du commerce illicite des produits du tabac en France est particulièrement préoccupante. Le réseau des buralistes en est la première victime, avec une accélération dramatique du rythme de fermetures de débits ces dernières années. L’urgence de la situation nécessite de prendre un engagement politique fort.

Si des données sérieuses existent et donnent une photographie de l’ampleur du marché noir, des statistiques publiques sont nécessaires afin de suivre les tendances dans la durée. Les trafics illicites nuisent aux recettes de l’État autant qu’au réseau des débitants de tabac. La lutte contre le commerce illicite doit en ce sens devenir une priorité d’action pour le Gouvernement. Un premier pas significatif vers cette reconnaissance doit être la création d’une structure permettant d’évaluer l’ampleur de ce problème en France. Afin d’évaluer l’ensemble des pertes pour le réseau légal, il s’agira également de quantifier les achats de tabac effectués légalement à l’étranger, qui sont autant de pertes pour les finances publiques que pour les débitants.

En créant un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac, l’État se doterait de statistiques et d’indicateurs précis permettant de mieux comprendre ces phénomènes et leurs évolutions. À l’appui de ces données, l’Observatoire pourrait ensuite faire des recommandations aux parties prenantes: campagnes de sensibilisation à destination des consommateurs dans les zones à forte consommation de tabac illicite, concentration des efforts de la douane et de la police aux principaux points d’entrée sur le territoire, etc.

La nécessité de la mise en place d’un Observatoire se justifie d’autant plus que les trafiquants s’adaptent rapidement, si bien que les trafics illicites peuvent aujourd’hui prendre des formes extrêmement variées, allant du détournement de produits authentiques à la création de marques spécifiquement dédiées à la contrebande (les « marques blanches ») en passant par la contrefaçon.

Des phénomènes différents appellent des réponses différentes, d’où la nécessité d’apporter des données fiables, précises et actualisées sur le long terme ; un rapport annuel de l’Observatoire permettrait ainsi de satisfaire cet impératif.

Le commerce illicite étant une problématique aux facteurs et aux causes multiples, une approche transversale réunissant toutes les parties prenantes (publiques et privées) doit par ailleurs être privilégiée. Ainsi, l’Observatoire réunirait toutes les administrations concernées dont la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les autorités sanitaires, la Confédération des Buralistes, les fournisseurs agréés ainsi que les industriels.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous remercions de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI :

Article 1er :

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac.

Article 2 :

L’Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac a pour mission de rechercher, collecter et analyser les données chiffrées du commerce illicite des produits du tabac consommés en France.

Article 3 :

L’Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac élabore chaque année, à l’intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d’information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d’adaptation susceptibles de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac ; il est rendu public.

Article 4 :

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire national sur le commerce illicite des produits du tabac sont fixés par décret.

Article 5 :

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


LISTE DES COSIGNATAIRES :

Thierry LAZARO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Franck MARLIN, Marc LE FUR, Vincent LEDOUX, Gérard MENUEL, Arlette GROSSKOST, Michèle TABAROT, Jean-Luc REITZER, Damien ABAD, Lionnel LUCA, Philippe GOSSELIN, Jean-Claude GUIBAL, Michel VOISIN, Fernand SIRÉ, Julien DIVE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, , Alain MARTY, Guy TEISSIER, Josette PONS, François VANNSON, Annie GENEVARD, Nicolas DHUICQ, Valérie LACROUTE, Bernard ACCOYER, Marie-Christine DALLOZ, Patrick HETZEL et Michel HEINRICH.