Proposition co-signée du 24 mai 2016 sur l’instauration d’un référendum d’entreprise

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mesdames, Messieurs,

L’avant-projet de loi « El-Khomri dit « Travail » prévoit de modifier les règles du droit du travail relatif aux accords collectifs dans l’entreprise de plus de 50 salariés. Le seuil de représentativité nécessaire à la validation des accords collectifs serait relevé, passant ainsi de 30 % à 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En outre, il instaure la possibilité pour une organisation syndicale minoritaire représentant au moins 30 % des salariés de demander une consultation des salariés sur l’accord litigieux.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure portée par la Droite forte. Le droit du travail doit évoluer dans le sens d’une plus large participation et consultation des salariés à la vie de leur entreprise et plus spécifiquement lorsqu’il s’agit de modifier leurs conditions de travail.

L’avant-projet de loi cependant ne prévoit, à ce jour, le dispositif de consultation des salariés que dans le cadre d’une modification de la durée du travail. Cela n’est pas suffisant.

Les entreprises de plus de 50 salariés sont frappées aujourd’hui par une forte crise de la représentativité syndicale. Les salariés ne se reconnaissent plus dans des syndicats qui agissent plus par logique idéologique que pour l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Le dialogue social doit être le point de mire des prochaines réformes du travail et doit être renforcé.

Les référendums d’entreprise doivent toucher l’ensemble des domaines où interviennent des accords collectifs. Ces accords, validés par la voie d’un référendum d’entreprise, doivent être considérés comme majoritaires et l’emporter sur les décisions des organisations syndicales. La présente proposition de loi instaure la possibilité, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, pour 10 % des salariés de demander la tenue d’une consultation salariale générale, dont l’issue s’imposera à tous. Ce référendum d’entreprise se fera à bulletin secret.

Ce dispositif doit permettre aux salariés, en favorisant le dialogue social au sein des entreprises, de prendre part aux décisions les concernant, de mieux adapter les règles du droit du travail, et par la même d’être mieux défendus. L’initiative de la consultation salariale ne doit pas appartenir aux seules organisations syndicales qui n’assurent plus aujourd’hui leur rôle de représentants des intérêts des salariés.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI :

Article unique :

Le second alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l’ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l’accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme majoritaire et s’impose aux organisations syndicales. »


LISTE DES COSIGNATAIRES :

Yannick MOREAU, Élie ABOUD, Damien ABAD, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Arlette GROSSKOST, Vincent LEDOUX, Frédéric LEFEBVRE, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Philippe VITEL, Marie-Jo ZIMMERMANN, Valérie LACROUTE, Michel HEINRICH et Céleste LETT.